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Novembre: Réforme de l’IAE – les décrets sont parus

Source : Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, op. cit.
Réforme du financement de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) – les décrets sont parus
* Suppression de l’agrément et création du « parcours IAE », 
* création de nouveaux contrats: contrat inclusion et contrat passerelle,
* possibilité de déroger à la règle des 480 h auprès du secteur marchand si accord de la DDET.

En premier lieu, a été publié le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique (NOR : MTRD2118372D) : 

En second lieu, a aussi été publié le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion (NOR : MTRD2121786D) :

Extrait du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique – Mesure n° 29 : refonder la procédure d’agrément pour rénover la coopération avec le service public de l’emploi et le futur service public de l’insertion 

(*) SPE : service public de l’emploi. SPIP : service public pénitentiaire d’insertion et de probation. CCAS : centres communaux d’action sociale. 

 


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